Acte sous seing privé

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Acte sous seing privé

Contrat réalisé sans intervention d'un représentant légal. Il contient les engagements des deux parties. Lorsqu'un acte est passé sous seing privé, l'acquéreur bébéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception lui notifiant l'acte. Il important que le vendeur envoie cette lettre. Dans le cas contraire, l'éventuel acquéreur pourra se dédir, même après le délai de rétractation de 7 jours.

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