Bail
C'est un contrat de location qui défini les obligations et les engagements des deux parties (propriétaires-locataires). Il défini aussi une durée renouvelable. Généralement 3, 6 ou 9 ans.
Le bail peut-être un bail d'habitation, il s'agit là de la location d'une résidence. Ou un bail commercial, pour la location d'un local commercial. Dans les deux cas on parle de : "droit au bail". Le bail qu'il soit d'habitation ou commercial est strictement régit par la loi. Le bailleur ne peut mettre le locataire dehors, sauf en cas de non paiement des loyers ou de destructions des locaux. Le locataire lui doit donner un préavis s'il désire quitter les locaux.
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