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Loi Besson
La loi Besson est devenue Loi de Robien depuis le 3 avril 2003. En vigueur depuis le 1 er janvier 1999, le statut du bailleur privé, ou dispositif "Besson" accordait des avantages fiscaux en contrepartie de loyers et de revenus des locatataires plafonnés.
D'une manière générale en plus de l'aide fiscale, le statut du bailleur privé qui peut s'appliquer dans le neuf comme dans l'ancien peut prévoir des mesures garantissant le revenu locatif (perception directe de l'aide personnelle au logement du locataire et garantie contre les impayés financée par le "1% logement").
La loi de finnances pour 2001 avez modifié ce dispositif en permettant aux propriétaires bailleurs, après une période préalable de 3 ans de location sous ce régime d'interrompre son application pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants.
Dans l'ancien, le dispositif Besson subsiste avec comme seule modification, la modification des plafonds de loyers et de ressoureces des locataires. Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier pendant 6 ans d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire à 40 %.
le bénéfice de cette majoration est renouvelable par la période de 3 abs en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location, tant que la condition de loyer est remplie. La déduction forfaitaire majorée est maintenue en cas de changement de titulaire du bail, si les conditions de ressources et de loyers sont respectée.
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