Certificat d'urbanisme

www.credit-internet.com
Le dictionnaire du crédit en ligne

Certificat d'urbanisme (C.U.)

Il est important de savoir qu'elles servitudes d'urbanisme peuvent gréver un bien immobilier avant de l'acheté. Une note demandé à la mairie indiquera précisément celles-ci.
Lorsqu'il s'agit d'un terrain à bâtir, il faut demander un document donnant davantage de garantie : le certificat d'urbanisme. En le demandant vous saurez dans quelles conditions le terrain est constructible, s'il l'est. Vous avez ensuite un an pour déposer un permis de construire conforme aux indications du certificat.
Il est délivré par les services administratifs.

Merci de votre visite !