Compromis de vente
Le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier.
Cet avant contrat engage donc les deux parties. Il est signé lorsque l'un et l'autre sont d'acoord sur le bien vendu et sur son prix. On l'appelle aussi avant-contrat ou promesse de vente. L'acquéreur verse un acompte d'un montant variant entre 5 et 10 % du prix convenu. L'engagement est subordonnée à la réalisation d'un certain nombres de conditions prévues par la loi: les conditions suspensives. Une fois les conditions suspensives levées, l'acquéreur et le vendeur pourront signer l'acte authentique de vente.
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