Déchéance du terme

Exigence anticipée d'une créance, motivée, par exemple, par le non respect par le débiteur de ses obligations contractuelles.
Lorsque l'emprunteur ne peut plus tenir ses engagements, il perd la possibilité de continuer à rembourser son crédit par échéances.
Le prêteur exige alors toute la somme lui restant due avec d'éventuelles indemnités ajoutées.

 

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