Le dictionnaire du crédit en ligne
Délai de réflexion
Un contrat engage deux parties dès lors qu'il y a eu un accord sur "la chose" et le "prix". Il existe cependant des circonstances où le législateur a prévu pour le consommateur des temps de "remords". C'est le cas des crédits et des emprunts.
Le délai de réflexion court à partir de la date de signature . Celle-ci doit donc figurer sur le document signé, et celui-ci ne doit pas être antidaté. Le consommateur doit le contrôler avant de signer. Il doit recevoir un "bordereau de rétractation", mais il peut se rétracter également par lettre recomandée avec acusé de réception.
Aucun versement ne doit avoir lieu avant l'expiration du délai.
Dans le domaine du crédit, le délai de réflexion est de 10 jours.
Ne pas confondre avec le délai de rétractation.
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