Délai de rétractation

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Délai de rétractation

Depuis le 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l'acte.

Lorsque l'acte est authentique, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel la signature de l'acte est interdite.

Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière. (Agent immobilier par exemple)

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