Loi Malraux

Les propriétaires d'immeubles anciens, entièrement restaurés et donnés en location, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. La loi Malraux (4 août 1962) ne comptent en elle-même aucune disposition fiscale mais la loi de finances de 1977 et le Code Général des Impôts disposent que sont déductibles du revenu, les déficits fonciers réalisés par les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, l'immeuble doit-être situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysagé) ou un secteur sauvegardé. L'immeuble doit avoir obligatoirement un usage d'habitaion et être loué dans les douze mois qui suivent la fin des travaux. L'affectation doit se faire à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire pour une durée de 6 ans (ceci pour les travaux ayant débuté après le 1er juillet 1993). La location doi-être effective et permanente. Par le dispositif de la Loi Malraux, de nombreuses villes historiques ont pu être sauvegardées. La ville d'Uzès (30) dans le sud-Est de la France en est un bon exemple.

 

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